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Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie évolue

Après deux ans d’utilisation et de retours d’expérience, le Règlement Départemental en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) a été réajusté pour être toujours plus en adéquation avec les contingences des collectivités et les attendus en matière de réponse opérationnelle.

 

Sa première version, datant de janvier 2017, avait été diffusée suite à une large concertation avec les élus,les services de l’État, les propriétaires et gestionnaires de ressources en eau et l’ensemble des acteurs concourant à la DECI. Le nouveau document, dont l’arrêté portant application du RDDECI a été signé par Monsieur Bertrand Gaume,préfet de Vaucluse, le 20 février 2019, apporte les nouveautés suivantes :

Sur le volet administratif :

  • Possibilité de transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI de façon progressive (commune par commune) si le service public de la DECI de l’ensemble des communes membres de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est préalablement transféré  à l’EPCI.
  • Réaffirmation de la nécessité de créer un service public de DECI. Service pivot de tous les partenaires en lien avec la DECI (SDIS, gestionnaires des réseaux, propriétaires des Points d’Eau Incendie (PEI) privés, …).
  • Rappel sur la notification des délibérations des conseils municipaux portant création du service public, des arrêtés communaux* et des dispositifs de contrôle des PEI*.
  • Maintenance préventive à réaliser selon les préconisations du fabricant.

* mise à jour uniquement si modification significative

Sur le volet technique :

- Risque courant faible (30m3/h):

  • Intégration de toutes les habitations individuelles (≤ 250m²)
  • Distance portée à 200m au lieu de 150m (Point d'Eau Naturel ou Artificiel (PENA) : 150m au lieu de 100m)

- Risque courant ordinaire (60m3/h) :

  • Intégration d’une tranche 1000 à 2000m² pour les hangars agricoles
  • Intégration d’une tranche ≤ 500m² pour les Établissement recevant du public (ERP) du 1ergroupe du type J, O, U, R

- Risque courant important (120m3/h):

  • Intégration d’une tranche 2000 à 4000m² pour les hangars agricoles
  • Intégration d’une tranche > 500m² pour les ERP du 1ergroupe du type J, O, U, R

- Risque particulier :

  • Application de la D9 (document actualisé à paraître au1er trimestre 2019)
  • Suppression du ratio 2/3 sous pression au profit de la proportion 1/3 sous pression et 2/3 en capacitaire

 

Vous trouverez l’ensemble des documents et toutes les informations complémentaires dans la rubrique RDDECI de Vaucluse

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