L'organisation des secours en Vaucluse

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Cadre reglementaire de l'expérimentation des caméras indivuduelles en intervention

Information du public et droit d'accès sur l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers vauclusiens dans le cadre de leurs interventions

Par arrêté n° N°19-1943 du 19 novembre 2019, le préfet de Vaucluse a autorisé l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers du SDIS84 dans le cadre de leurs interventions. Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’usage des caméras mobiles font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Vaucluse (SDIS84) agissant en tant que responsable de traitement.

Conformément à la loi n°2018-697du 3 août 2018, les enregistrements sonores et visuels ont pour finalités :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des sapeurs-pompiers
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  • La formation et la pédagogie des sapeurs-pompiers

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivantes :

  • Les images et les sons captés par les caméras individuelles
  • Le jour et les plages horaires d’enregistrement
  • L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
  • Le lieu où ont été collectées les données

Les sapeurs-pompiers 84 équipés de caméras sont autorisés à les utiliser en tous lieux pendant les opérations de secours lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. L’enregistrement n’est pas permanent. Les données enregistrées sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter du jour de l’enregistrement.Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements uniquement les personnes ci-dessous :

  • Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse
  • Le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de Vaucluse
  • Les agents individuellement désignés et habilités par le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents du SDIS84, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
  • Les inspecteurs et inspecteurs associés de l’inspection générale de la Sécurité Civile
  • L’autorité de gestion exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
  • Les agents duSDIS84 chargés de la formation des personnels (données anonymisées)

Vous disposez d’un droit d’accès et ce dans les conditions prévues dans le règlement européen 2016/679 du 27avril 2016. Vous pouvez exercer vos droits directement auprès du responsable de traitement :

Service Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse

Esplanade de l'Armée d'Afrique - BP60070

84005 Avignon cedex 1

04 90 81 18 18

Pour toute facilitation, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du SDIS84 par courriel à l’adresse suivante : dpd@sdis84.fr

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle à savoir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), pour les traitements de données si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant n’est pas conformes à la réglementation européenne de protection des données.

Pour en savoir plus sur l’étendue de vos droits, vous pouvez vous renseigner sur le site de la CNIL