L'organisation des secours en Vaucluse

Vous êtes ici : Accueil > L'organisation des secours en Vaucluse > Le RDDECI de Vaucluse

Le RDDECI de Vaucluse

Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) est la clef de voûte de la nouvelle réglementation de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). 

Ce document structurant fait évoluer les règles en matière de DECI, en proposant une défense incendie de proximité, adaptée aux risques et aux spécificités de chaque département, au moyen de solutions d'une grande diversité.

Ses objectifs 

Le RDDECI a pour but :

De clarifier le rôle des différents acteurs de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) :

  • Création de la police spéciale de la DECI placée sous l’autorité du maire
  • Création du service public de la DECI à la charge des communes

Ces deux éléments peuvent être transférés au président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

De fixer les règles de maintien en condition opérationnelle des Points d’Eau Incendie (PEI) :

  • Les actions de maintenance, destinées à préserver les capacités opérationnelles des PEI
  • Les contrôles techniques, qui ont pour objet d’évaluer les capacités des PEI
  • Les reconnaissances opérationnelles, visant à vérifier la disponibilité des PEI

De réaliser une défense incendie de proximité, adaptée aux risques et aux spécificités de chaque département :

  • Le RDDECI s’appuie sur une démarche de sécurité par objectif. Cette approche permet d’intégrer les contingences de terrain pour adapter les moyens de défense dans une politique globale à l’échelle départementale

Il ne s’agit donc plus de prescrire de manière uniforme sur tout le territoire national.

 

La mise en application du RDDECI

Le RDDECI a été rédigé par le SDIS 84 à l’issue d’une large concertation avec les élus, les services de l’État, les propriétaires et gestionnaires des ressources en eau et l’ensemble des acteurs concourant à la DECI. La première version datait de janvier 2017. Après 2 années d’utilisation et de retours d’expérience, il est apparu nécessaire de procéder à des réajustements afin que ce document soit en adéquation avec les contingences des collectivités et les attendus en matière de réponse opérationnelle.

Cette version 2019 apporte les nouveautés suivantes :

Sur le volet administratif :

  • Possibilité de transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI de façon progressive (commune par commune) si le service public de la DECI et de l'ensemble des communes membres de l’EPCI est préalablement transféré  à l’EPCI.
  • Réaffirmation de la nécessité de créer un service public de DECI. Service pivot de tous les partenaires en lien avec la DECI (SDIS, gestionnaires des réseaux, propriétaires des PEI privés…).
  • Rappel sur la notification des délibérations des conseils municipaux portant création du service public, des arrêtés communaux* et des dispositifs de contrôle des PEI*.
  • Maintenance préventive à réaliser selon les préconisations du fabricant.

* mise à jour uniquement si modification significative

Sur le volet technique :

- Risque courant faible (30m3/h):

  • Intégration de toutes les habitations individuelles (≤ 250m²)
  • Distance portée à200m au lieu de 150m (PENA : 150m au lieu de 100m)

- Risque courant ordinaire (60m3/h) :

  • Intégration d’une tranche 1000 à 2000m² pour les hangars agricoles
  • Intégration d’une tranche ≤ 500m² pour les ERP du 1ergroupe du type J, O, U, R

- Risque courant important (120m3/h) :

  • Intégration d’une tranche 2000 à 4000m² pour les hangars agricoles
  • Intégration d’une tranche > 500m² pour les ERP du 1ergroupe du type J, O, U, R

- Risque particulier :

  • Application de la D9 (document actualisé à paraître au 1ertrimestre 2019)
  • Suppression du ratio 2/3 sous pression au profit de la proportion 1/3 sous pression et 2/3 en capacitaire

Le nouvel arrêté portant application du RDDECI a été signé par Monsieur le Préfet de Vaucluse le 20 février 2019.

Les documents à disposition :

Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie 

Mémento de la DECI 

Proposition d’arrêté communal de DECI

Proposition de délibération du conseil municipal portant création d'un service public de DECI

Proposition de notification du dispositif de contrôle des PEI 

memento de la DECI

proposition d'arrêté

Proposition de délibération

proposition contrôle PEI